Le transfert du siège social d’une société par actions simplifiée (SAS) implique le respect de plusieurs formalités. Cela passe entre autres par une modification des statuts de l’entreprise, une procédure qui peut paraître complexe, surtout lorsqu’on n’est pas accompagné. En effet, le changement de domiciliation, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une autre société, nécessite de suivre des étapes précises. Décision du changement de domiciliation dans un procès-verbal, mise à jour des statuts, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ou encore déclaration au greffe, voyons les démarches liées au transfert du siège social d’une SAS.
Changement de domiciliation d’une SAS : la décision de transfert
En premier lieu, les associés doivent décider du changement de domiciliation au cours d’une assemblée générale qui aboutit à un vote, et ce, selon les modalités de décision prévues dans les statuts de la SAS. Notons que dans certains cas, c’est le président de la SAS qui peut être le seul décisionnaire.
À l’issue de cette réunion, un procès-verbal de décision doit être dressé et faire part du vote final.
Changement de domiciliation d’une SAS : la mise à jour des statuts
Une fois le procès-verbal établi, les statuts de la SAS doivent être mis à jour. Cela concerne par exemple les clauses relatives au siège social, comme l’adresse des locaux ou la date d’effet du changement de domiciliation.
Une fois fait, un exemplaire certifié conforme de ces nouveaux statuts devra être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) lors de l’envoi du dépôt de dossier de transfert.
Changement de domiciliation d’une SAS : la publication d’un avis de transfert
Le dirigeant de la SAS doit ensuite procéder à la publication d’une annonce légale de changement de domiciliation, au sein d’un journal d’annonces légales habilité du département du nouveau siège social. Attention, il faut distinguer 2 cas différents :
- le changement de domiciliation dans le même département que l’ancien siège social ;
- le changement de domiciliation dans un autre département que l’ancien siège social.
Dans le premier cas, une seule annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département concerné. Dans le second cas, deux annonces doivent être publiées, l’une dans le département d’origine de la société et l’autre dans le département où s’opère le changement de domiciliation.
Transférer le siège social d’une SAS : le dépôt du dossier de transfert au CFE
À la fin de la procédure de changement de domiciliation, le président de la SAS ou tout autre organe de direction peut déposer le dossier de transfert auprès du CFE compétent.
Dans ce dernier, différents justificatifs et documents doivent être joints, parmi lesquels :
- un formulaire M2 complété et signé en 3 exemplaires ;
- une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme par le représentant légal ;
- un exemplaire du procès-verbal de décision ;
- un exemplaire de la liste des différents sièges sociaux en cas de transfert dans un autre département ;
- une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- un justificatif de domiciliation pour les nouveaux locaux.
